Conditions Générales de Vente de Flara GmbH (État au 20/02/2009)
1. Généralités
(1) Les Conditions Générales de Vente suivantes s'appliquent à tous les contrats, à toutes les livraisons et autres prestations de Flara GmbH, Bodenstraße 20, 6403 Küssnacht, Suisse (ci-après : Flara GmbH) vis-à-vis de ses clients. La version des CGV en vigueur au moment de la commande s'applique toujours.
(2) Toute réglementation différente venant des clients est rejetée par la présente. Les conditions différentes sont uniquement reconnues par Flara GmbH lorsqu'elles ont été convenues expressément et par écrit. Tout accord annexe requiert une confirmation écrite.
(3) Les relations commerciales entre Flara GmbH et le client sont soumises au droit suisse à l'exclusion du droit de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est celle de Schwyz si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un patrimoine particulier de droit public.
(4) Nous recommandons lors de la commande d'imprimer l'ensemble des données de transaction ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Confirmation de la commande et conclusion du contrat
(1) Flara GmbH propose à ses clients sur son site Internet http://www.fotobildluc.ch la possibilité de peindre sur toile (encadrée ou non) sur la base de ses propres photos, de se faire livrer les tableaux et d'acquérir des accessoires. Le client doit avoir l'autorisation ou les droits (copyright) sur la photo pour pouvoir faire un tableau à partir de la photo chargée.
(2) Le contrat des tableaux commandés, toiles et l'accessoire commandé (marchandises) est seulement conclu après confirmation de la commande que Flara GmbH envoie à ses clients par e-mail à l'adresse indiquée. Lorsque le client charge les photos et sélectionne les données de la commande, aucun contrat n'est conclu.
(3) Flara GmbH se réserve le droit de refuser des commandes si elles violent le droit de tiers, si elles blessent des autres croyants ou d'autres individus ou si elles violent des lois. Cela vaut pour les commandes qui ne sont pas claires ou qui ont été envoyées avec trop de modifications successives. Flara GmbH informerait dans ce cas le client par e-mail du refus de la commande.

3. Droit de renvoi
Un droit de renvoi n'existe pas pour les marchandises ayant été conçues selon les spécifications du client ou qui ont été clairement fabriquées de façon à satisfaire parfaitement aux besoins individuels. La réalisation de la commande relève de la liberté artistique du peintre..

4. Contenu des fichiers photos, violation des droits de tiers
(1) Pour les contenus des fichiers photos transférés, seul le client est responsable.
(2) Pour toutes les commandes de peinture et de dessin passées par l'intermédiaire de Flara GmbH, les droits d'auteur, sur les marques et autres droits sont supposés être possédés par le client.- Flara GmbH indique que les tiers peuvent faire valoir aux clients en cas de contenus violant des droits d'auteur, des revendications de dommages-intérêts considérables. Le client est responsable pour toutes les conséquences de la violation des droits mentionnées précédemment et libère Flara GmbH de toute revendication de tiers dans ce cas.
(3) Le client garantit en passant commande que le contenu des fichiers photos transmis ne violent pas de lois pénales, en particulier les directives de diffusion de pornographie infantile (§ 184 StGB, code pénal allemand). Flara GmbH se réserve le droit de signaler immédiatement toute violation.

5. Prix et livraison
(1) La livraison des marchandises est effectuée au prix indiqué sur le site Internet http://www.fotobildluc.ch/ et en vigueur au moment de la commande.
(2) L'expédition des marchandises est effectuée par Flara GmbH après paiement préalable du client. Le paiement du prix d'achat est effectué immédiatement après la confirmation de la commande par virement bancaire, paiement par carte de crédit ou d'autorisation de prélèvement.
(3) Si un prélèvement automatique est refusé, le client est tenu de rembourser intégralement pour les frais bancaires. Flara GmbH continuera de facturer les frais bancaires encourus au client.
(4) Les marchandises sont, sauf disposition différente expresse convenue, de livrer à l'adresse fournie par le client. Flara GmbH se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si cela se révèle avantageux pour une réalisation rapide de la commande.
(5) La livraison des marchandises par Flara GmbH se produit dès que possible après réception du paiement. Les dates de livraison indiquées par Flara GmbH ne sont pas fermes, sauf si elles ont été acceptées par écrit exceptionnellement ou par e-mail. Un retard de livraison de Flara GmbH ne donne pas droit à des demandes d'indemnisation, à moins que le retard dans la livraison n'ait été causé par Flara GmbH avec préméditation ou grossière négligence. Le droit de résiliation du client reste intact.

6. Réserve de propriété, compensation
(1) (Les marchandises livrées restent jusqu'au paiement en vertu du contrat la propriété de Flara GmbH ; dans le cas où le client est une personne morale de droit public, un patrimoine particulier de droit public ou un entrepreneur dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante même au-delà de la relation d'affaires actuelle jusqu'à ce que toutes les dettes dues à Flara GmbH dans le cadre du contrat soient réglées.
(2) Le droit de compensation est accordé au client uniquement si ses revendications à l'encontre de Flara GmbH sont reconnues ou ont été légalement constatée. Le client est uniquement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-exigence est basée sur le même rapport contractuel.

7. Responsabilité en cas de défauts
(1) Les images ou les toiles sont défectueuses si elles ne respectent pas les normes de la peinture à la main. En cas de défauts mineurs, le client ne peut revendiquer aucune garantie.
(2) Sont considérées comme défauts uniquement les erreurs techniques qui auraient pu être évitées par l'état actuel de la technologie mais pas les goûts personnels. Les différences dans les variations de couleur, les coupes d'images ou les différences entre les images et les données d'origine ne sont pas des défauts. Une perte de qualité due à la mauvaise qualité (résolution, par exemple) du fichier image d'origine ne constitue pas non plus un défaut.
(3) Flara GmbH souligne expressément que les images proposées sur le site Internet 'http://www.fotobildluc.ch/ ainsi que les affiches et les toiles ne sont pas étanches. Par ailleurs, Flara GmbH souligne que les photos et les écrans ne sont pas résistants aux UV et que le rayonnement du soleil à long terme peut provoquer des blanchissements. Ceux-ci ne constituent pas un défaut
(4) Le client peut faire valoir des défauts évidents dans les marchandises livrées uniquement s'ils se sont produits dans les deux semaines suivant la livraison en fournissant une description précise de sa plainte par écrit ou par e-mail à Flara GmbH. Le facteur déterminant est l'envoi de la réclamation. Toute revendication ultérieure est exclue. Si seuls des commerçants sont impliqués dans le contrat, les dispositions des §§ 377 et suivantes HGB (code du commerce allemand) s'appliquent en sus.
(5) Les défauts non visibles sont à signaler dans le délai de garantie légal de 2 ans avec une description précise de la plainte par écrit ou par e-mail à Flara GmbH.
(6) Si des défauts sont présents et ont été signalés à temps, Flara GmbH est en droit de procéder à une exécution ultérieure. Par ailleurs, du point de vue de la garantie s'appliquent les dispositions légales.

8. Procédure à suivre en cas de dommages liés au transport
(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents sur l'emballage ou le contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie , envoyer une réclamation immédiatement au service de transport / fret et refuser les marchandises et le service client et prendre contact immédiatement avec Flara GmbH par e-mail à l'adresse kundendienst@flatratewebsite ou autrement, (fax / mail) pour que Flara GmbH puissent garantir ses droits éventuels vis-à-vis du service expéditeur / fret. Le client contribue à faire respecter les revendications du vendeur contre l’expéditeur / le service de fret.
(2) Les vices cachés sont à notifier à Flara GmbH - également sans préjudice de tout droit de garantie - immédiatement après leur découverte, de sorte que toute demande de garantie à l'encontre de tiers puisse être protégée.

9. Exclusion de responsabilité
(1) Flara GmbH met tout en œuvre pour maintenir le site http://www.fotobildluc.ch/ toujours en état de fonctionnement, Flara GmbH n'assume aucune responsabilité pour des dommages et des erreurs survenus au détriment d’un client en cas d'indisponibilité temporaire du site ou dans le cas d'autres problèmes techniques. Flara GmbH n'est pas responsable de toute perte ou dommage sur les fichiers d'image survenant lors de la livraison des supports de données par le client par mail ou lors de l'envoi de la transmission électronique des données.
(2) Flara GmbH est entièrement responsable des violations de Flara GmbH ou de ses représentants ou agents, qui sont basées sur une préméditation ou une négligence grave. Si une obligation contractuelle non essentielle est violée, la responsabilité de Flara GmbH est limitée au dommage prévisible qui survient généralement dans des cas comparables. Dans les autres cas, sa responsabilité est exclue.
(3) La responsabilité de Flara GmbH en cas d'atteinte à la vie, l'intégrité physique et à la santé, et la responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits restent non affectées par les dispositions des paragraphes 1 et 2.

10. Protection des données, sauvegarde des fichiers photos
(1) Le client est conscient et accepte le fait que des données personnelles nécessaires (nom, adresse de facturation et adresse de livraison, adresse IP, e-mail) soit stockées par Flara GmbH sur des disques de données jusqu'à réalisation de la commande. Le client autorise la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles expressément. Les données personnelles enregistrées sont traitées confidentiellement par Flara GmbH. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des clients sont effectués en conformité avec la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), la Loi allemande sur la protection des données de téléservices (TDDSG) et la déclaration de protection des données.
(2) Le client a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Flara GmbH est obligé dans ce cas de supprimer immédiatement les données personnelles des clients. Si la commande est en cours, la suppression est faite après l'achèvement du processus de commande.
(3) Le client est tenu de ne pas supprimer les fichiers image des images commandées jusqu'à obtention correcte du service . Flara GmbH garantit les données envoyées par le client dans le but de la gestion des réclamation pendant une période de 6 semaines après la livraison au client. Ensuite, les données seront effacées.

11. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et/ou du contrat qu'elles complètent sont ou se révèlent caduques, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. En cas de caducité d'une seule disposition, les partenaires contractuels s'efforceraient à convenir d'un nouvel accord étant au plus près de l'objectif de rentabilité de la disposition caduque et tenant compte des intérêts des deux parties.